Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les
modalités et conditions dans lesquelles TRANSPORT COLOMBO, SARL au capital de
2 700,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 942 519 083, met à
disposition des utilisateurs son site internet transport-colombo.fr et ses services de
transport routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules
industriels avec conducteur.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’utilisation du site transport-colombo.fr et le recours aux services de TRANSPORT
COLOMBO impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site et
prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
TRANSPORT COLOMBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou
de l’utilisation du service.
Article 3 – Services proposés
TRANSPORT COLOMBO propose les prestations suivantes :
Transport routier de marchandises (fret interurbain)
Services de déménagement
Location de véhicules industriels avec conducteur (véhicules n’excédant pas 3,5
tonnes de poids maximum autorisé)
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Transport par conduites
Ces services sont destinés aux professionnels et aux particuliers sur le territoire
national et international, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 – Demande de devis et réservation
4.1 Demande de devis
Toute demande de prestation peut faire l’objet d’une demande de devis gratuit et
sans engagement via le formulaire de contact du site ou par téléphone. Le devis est
valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
4.2 Réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
Acceptation du devis par le client
Versement d’un acompte si requis (généralement 30% du montant total)
Confirmation écrite par TRANSPORT COLOMBO
Important : Toute réservation doit être effectuée au minimum 48 heures
avant la date souhaitée pour la prestation, sauf accord exceptionnel de
TRANSPORT COLOMBO pour les prestations urgentes.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA à 20%). Ils sont susceptibles de
modification à tout moment mais sont fermes et définitifs pour toute commande
confirmée.
Les tarifs comprennent :
La prestation de transport ou de déménagement
Le carburant
Les péages autoroutiers (sauf mention contraire)
L’assurance des marchandises transportées dans les limites contractuelles
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5.2 Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
Virement bancaire
Chèque
Espèces (dans la limite légale)
Carte bancaire
Pour les professionnels, un paiement à 30 jours peut être accordé après étude du
dossier et mise en place d’un compte client.
Le solde doit être réglé à la fin de la prestation, sauf accord préalable pour un
paiement différé.
Article 6 – Annulation et modification
6.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les
conditions suivantes s’appliquent :
Plus de 7 jours avant la prestation : Remboursement intégral de l’acompte
Entre 7 et 3 jours avant : Retenue de 30% de l’acompte
Moins de 3 jours avant : Retenue de 50% de l’acompte
Moins de 24 heures avant : Retenue de 100% de l’acompte
6.2 Modification par le client
Toute modification de la prestation (date, lieu, volume) doit être demandée au
moins 48 heures avant. TRANSPORT COLOMBO s’efforcera d’accepter ces
modifications dans la mesure du possible. Des frais supplémentaires peuvent être
appliqués selon l’ampleur des modifications.
6.3 Annulation par TRANSPORT COLOMBO
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution, TRANSPORT COLOMBO se
réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Le client sera remboursé
intégralement des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et
intérêts.
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Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis
Déclarer toute marchandise dangereuse, fragile ou de valeur
Emballer correctement les marchandises ou accepter les prestations d’emballage
proposées
Être présent ou représenté au chargement et au déchargement
Vérifier l’état des marchandises à la livraison et émettre des réserves
immédiates si nécessaire
Faciliter l’accès aux lieux de chargement et déchargement (largeur des voies,
hauteur des passages, stationnement)
Article 8 – Responsabilités et assurance
8.1 Responsabilité de TRANSPORT COLOMBO
TRANSPORT COLOMBO est assurée pour les dommages pouvant survenir aux
marchandises transportées dans le cadre de son activité professionnelle. La
responsabilité est limitée conformément aux dispositions légales applicables au
transport routier de marchandises.
En cas de dommage, perte ou avarie, la responsabilité de TRANSPORT COLOMBO
est limitée à :
8,33 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut de
marchandise manquante ou avariée (soit environ 11€/kg selon le cours du
DTS)
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde prouvée
8.2 Déclaration de valeur
Le client peut déclarer une valeur supérieure moyennant le paiement d’une prime
d’assurance supplémentaire. Cette déclaration doit être faite au moment de la
réservation.
8.3 Réclamations
Toute réclamation concernant l’état des marchandises doit être formulée :
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Immédiatement lors de la livraison par réserves écrites précises sur le
document de transport
Dans les 3 jours pour les dommages non apparents, par lettre recommandée
avec accusé de réception
Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9 – Retard de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TRANSPORT COLOMBO mettra
tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue
responsable en cas de retard causé par :
Des conditions météorologiques exceptionnelles
Des grèves ou mouvements sociaux
Des accidents ou pannes mécaniques
Des contrôles routiers ou administratifs
Toute autre circonstance indépendante de sa volonté
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la
loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont nécessaires à
la gestion des commandes et des relations commerciales.
Ces données sont destinées exclusivement à TRANSPORT COLOMBO et ne seront
jamais cédées à des tiers sans votre consentement.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de
portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [EMAIL À
COMPLÉTER].
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 11 – Force majeure
TRANSPORT COLOMBO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses
obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française,
incluant notamment :
Catastrophes naturelles
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Incendies
Grèves totales ou partielles
Épidémies
Blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement
Actes de guerre, terrorisme, émeutes
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site transport-colombo.fr (textes, images, logos, vidéos)
sont la propriété exclusive de TRANSPORT COLOMBO ou font l’objet d’une
autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation
préalable est interdite.
Article 13 – Médiation et litiges
13.1 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à TRANSPORT
COLOMBO.
Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
13.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut
d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément
aux règles de droit commun.
Pour les professionnels, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux de
Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 14 – Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
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Article 15 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou nos services, vous pouvez
nous contacter :
Par email : contact@transport-colombo.fr
Par téléphone : 06 72 47 62 94 / 06 59 92 36 93
Par courrier : SARL TRANSPORT COLOMBO – 24 RUE DE LA SERP 34770 GIGEAN